J.O. Numéro 49 du 27 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03047

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Arrêté du 25 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque

NOR : ECOT9836675A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
   Arrête :



   Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

   Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

   Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR 9939 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2001.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,757 5 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR 9938 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2004.
Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,905 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.

   Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR 9937 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,985 %.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP.
Taux variable : LIBOR six mois.

   Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

   Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre